République Française

COMMUNE DE KERNASCLÉDEN

- MORBIHAN –

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE

DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Le Maire de Kernascléden,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants, concernant la police des funérailles et des lieux de sépultures et les articles L. 2223-1 et suivants, relatifs aux dispositions générales des cimetières,

Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 18,

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;

ARRÊTE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, seules peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière de Kernascléden :

Ø les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

Ø les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès,

Ø les personnes et leurs ayants droits titulaires d'une concession de famille, quel que soit leur domicile ou le lieu de leur décès.

Article 2 :

Le cimetière est ouvert au public, tous les jours de l’année, sans horaire précis.

TITRE II - LES DIVERS MODES D'INHUMATIONS

Article 3 :

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Maire.

Article 4 :

Les inhumations sont faites en terrains communs (réservés aux indigents) ou concédés, soit dans des fosses en pleine terre, soit en caveau de famille. Les inhumations peuvent être faites en caveaux provisoires.

Le cimetière peut accueillir de plusieurs manières les cendres résultant des incinérations :

Ø en dépôt sur ou dans un caveau de famille contenant déjà un cercueil.

Ø dans une urne placée dans un caveautin.

Ø ou répandues dans le jardin du souvenir. 

Article 5 :

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : la division, la rangée et le N° du plan.

Les terrains communs

Article 6 :

Les inhumations se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’administration communale. Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.

Article 7 :

Un terrain de 2 m 50 de longueur et de 1,50 m de largeur sera affecté à chaque corps adulte et enfant. Les fosses ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur 2 m 20

- largeur 0,80 m

Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un corps de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Pour 2 corps : 2 m de profondeur,

Pour 3 corps : 2,50 m de profondeur afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Un vide sanitaire de 0,50 m au niveau du sol devra être respecté ainsi qu’entre le cercueil et le sommet de la tombe doit être d’environ 1 mètre au moins (facultatif).

Article 8 :

Les fosses sont distantes les unes des autres de 0,30 m sur les côtés, à la tête et aux pieds.

Article 9 :

Les emplacements en terrains communs pourront légalement être repris après la cinquième année qui suivra la date de la dernière inhumation. La décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affichage, notamment à la porte du cimetière. La décision sera notifiée individuellement et adressée au dernier domicile connu de la famille.

Les terrains concÉdÉs

Article 10 :

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 11 :

Les concessions de terrain ne confèrent pas un droit de propriété mais seulement un droit de jouissance avec affectation spéciale. En cas de décès du titulaire, la concession dite de famille doit être laissée en dehors du partage. Elle passe en état d'indivision aux héritiers, chacun des codétenteurs étant tenu de respecter les droits des cohéritiers, sous réserve des dispositions qui peuvent être prises par le titulaire.

Article 12 :

Les concessions sont attribuées dans l'ordre des nouvelles inhumations dans l'intérêt d'un bon aménagement du cimetière.

Article 13 :

Les familles auront la faculté, à charge d’en formuler préalablement la demande, par écrit au Maire, de placer ou de faire placer sur les tombes, dans toutes les parties du cimetière, des signes funéraires, tels que monuments, pierres tombales, croix, entourages en bois, en fer ou en fonte. Il est interdit aux familles possédant deux tombes voisines, de les englober dans un seul entourage. Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Article 14 :

Sur les terrains concédés, une déclaration adressée au Maire devra précéder le début des travaux de construction de caveaux.

Les travaux de construction de caveaux devront être achevés au plus tard six mois après attribution de la concession.

Les inhumations en pleine terre

Article 15 :

En l’absence de caveau, une concession ne peut recevoir plusieurs corps, sauf si 5 années se sont écoulées entre chaque inhumation, ou si la famille a fait procéder à des exhumations pour réinhumations après approfondissement de fosse ou encore avoir demandé la réduction des corps inhumés depuis au moins 10 ans en fonction de la nature du sol.

Article 16 :

Concernant le secteur paysager, il ne pourra être posé sur le gazon au-dessus de la tombe, qu’une stèle dont la hauteur maximum sera de 0,90 m, la largeur et la profondeur de 0,60 m au plus.

Les inHumations en caveaux

Article 17 :

Tout titulaire d'une concession pourra y construire un caveau. Les corps doivent être placés dans des cases séparées.

Article 18 :

Il ne pourra être mis dans un caveau, qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction de celui-ci.

Article 19 :

Le cercueil supérieur devra toujours être à une profondeur minimum de 1 m au-dessous de la dalle placée au niveau du sol.

Article 20 :

L'autorisation d'ouverture du caveau par l'entrepreneur choisi par la famille est délivrée par le Maire.

Article 21 :

D'une manière générale, les cercueils ne pourront renfermer qu'un seul corps, à l'exception des cas suivants :

Ø Une mère et son ou ses enfants sans vie, à l'accouchement,

Ø Plusieurs enfants sans vie d'une même famille.

Les inhumations en caveaux provisoires

Article 22 :

Un caveau provisoire appartenant à la commune est à disposition, pour servir de lieu de dépôt aux corps en attente de leur inhumation dans la sépulture définitive (achèvement du caveau).

Article 23 :

Le délai de dépôt ne peut excéder 60 jours. Cette demande peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

Article 24 :

Le cercueil provenant d'une sépulture pleine terre devra être équipé d'une housse hermétique.

TITRE III – Cession, RENOUVELLEMENT, RÉTROCESSION

et reprise DES CONCESSIONS

Article 25 :

Tout échange de terrains funéraires est interdit.

la cession des terrains

Article 26 :

Le cimetière comprend des concessions de 50 ans. Toutefois, le Maire peut accorder des concessions temporaires de 15 ans au plus et des concessions de 30 ans.

Article 27 :

Les terrains affectés sont concédés moyennant le versement d'une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.

Le renouvellement de la concession

Article 28 :

Les concessions temporaires, de 30 et 50 ans, sont renouvelables à échéance, au tarif en vigueur, au moment du renouvellement, au secrétariat de la Mairie, à la demande du concessionnaire, de ses ayants droits ou de toute personne faisant état des liens d'affection ou de reconnaissance envers le défunt.

Une concession temporaire, peut à tout moment, être convertie en concession de plus longue durée.

Par contre, rien dans les textes n’empêche le renouvellement d’une concession pour une durée plus courte que celle initiale.

En aucun cas, la concession abandonnée ne sera remboursée.

Article 29 :

Un délai de carence de deux années est accordé aux familles à l'effet d'exercer ce droit. Toutefois, le renouvellement sera requis immédiatement dans le cas d'une inhumation intervenant avant l'expiration de la concession.

RÉtrocession de la concession

Article 30 :

Le titulaire d'une concession aura la faculté de solliciter, de la commune, la rétrocession à son profit, du droit acquis sur le terrain, par écrit et sous réserve :

Ø que la sépulture soit libre de toute inhumation,

Ø ou que les corps aient été transportés dans d'autres lieux avec l'accord du concessionnaire ou des ayants droits.

Article 31 :

L'emplacement restitué devra être identique à celui concédé à l'origine, c'est-à-dire comblé, nivelé et éventuellement, caveau détruit au frais du concessionnaire.

Article 32 :

La commune n'est pas tenue de satisfaire les demandes qui lui sont présentées. Elle dispose, en la matière d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la légitimité des requêtes.

Article 33 :

Le remboursement s'effectue en considérant le prix payé au moment de l'acquisition de la concession. Il est basé sur le nombre d'années restant à courir sachant que chaque année commencée est due.

La reprise des concessions

Article 34 :

La commune informe le concessionnaire de l'expiration de la sépulture par écrit, en rappelant le délai de 2 ans durant lequel le paiement doit s'effectuer, faute de quoi, le terrain funéraire fait retour à la commune.

Article 35 :

Pour assurer la plus large publicité de l'expiration de la sépulture, il est placé sur celle-ci un écriteau à l'attention des parents ou amis du concessionnaire, susceptibles de l'en avertir, notamment si le domicile de celui-ci ou de ses ayants droits est inconnu de la municipalité.

Pour mémoire, une concession perpétuelle est reprenable, si l’état d’abandon est réel au bout de 30 ans et au-delà de 10 ans suivant la date de la dernière inhumation.

Article 36 :

Lorsqu’une concession aura été constatée en état d’abandon, la commune pourra, conformément à la loi, mettre en place la procédure de reprise qui dure 3 ans à partir du constat de mauvais état.

Article 37 :

Les familles devront faire enlever, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments.

À l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’Administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’Administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés, un an et un jour après la date de la décision de reprise, et deviendront propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

TITRE Iv - LES EXHUMATIONS

Article 38 :

Les opérations d'exhumation sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation écrite du Maire, et effectuées par le marbrier choisi par la famille. Les exhumations sont toujours faites avant 9 heures du matin.

Article 39 :

Les demandes d'exhumation, déposées au plus tard 48 h avant la date prévue, doivent émaner du plus proche parent de la personne défunte. Le requérant devra justifier de son état civil, de la qualité en vertu de laquelle il fonde sa demande.

Il devra en outre, pour permettre à l'administration d'identifier la sépulture concernée, présenter dans toute la mesure du possible, le titre de concession correspondant. À défaut, il devra réunir les renseignements nécessaires et les communiquer au secrétariat de la Mairie.

Article 40 :

L'exhumation d'un corps ne peut se faire qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille et d'un représentant de la commune.

Article 41 :

Si au moment d'une exhumation, le cercueil est trouvé en bon état, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé 5 ans depuis le décès.

Si le cercueil est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire (boîte à ossements). L'ancien cercueil devra être retiré le jour même par l'entreprise. Les familles seront tenues pour responsables des dégâts pouvant survenir aux tombes voisines au cours des opérations notamment, par suite d'éboulement de terrain.

TITRE V - LA SITUATION DES PERSONNES INDIGENTES

Article 42 :

Les personnes indigentes décédées sur la commune sont inhumées dans le cimetière communal. La prise en charge est du ressort du CCAS, après avis du Maire.

La durée d’attribution d’un emplacement est de 5 ans plus une année supplémentaire pour permettre éventuellement la récupération des restes mortels par la famille.

Au-delà de ce délai, la commune procédera à l’enlèvement d’office des restes mortels pour être réinhumés dans l’ossuaire. Les débris du cercueil seront incinérés.

TITRE VI - TRAVAUX – SIGNES FUNÉRAIRES – PLANTATIONS

Article 43 :

Aucune construction de caveau, pose de monument, gravure ou autres travaux ne pourra être exécutée sans l’autorisation du Maire.

Article 44 :

Quiconque effectuera des opérations funéraires sans respecter les obligations du présent règlement encourra des poursuites et le retrait de son habilitation, entraînant l’interdiction d’intervenir dans le cimetière.

Article 45 :

L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement d’une sépulture ou d’un caveau en construction devra être protégée au moyen d’obstacles visibles tels que couvercles, entourages ou autres signes analogues. Les travaux de peinture doivent être signalés par un écriteau.

Article 46 :

Les terres ne contenant aucuns ossements, les cercueils abîmés, les pierres et gravats provenant des travaux seront enlevés sans délai par l’entrepreneur ou les personnes qui réalisent les travaux.

Article 47 :

Les ossements trouvés dans le creusement des fosses ou des caveaux seront scrupuleusement recueillis et réunis pour être déposés dans l’ossuaire.

Article 48 :

Aucun dépôt de terre ou de matériau ne pourra, même momentanément, être effectué sur les tombes voisines.

Article 49 :

Le respect des morts et la décence exigent que les tombes soient maintenues en complet état de propreté. Les pierres tombales brisées devront être remises en état dans le plus bref délai.

Article 50 :

Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes, pierres provenant des monuments funéraires devront être déposés sur l’emplacement ménagé à cet usage.

Article 51 :

Les plantations seront faites à l’intérieur des limites de la sépulture et ne devront en aucun cas dépasser 1 m.

Article 52 :

Il est interdit :

Ø de couper ou d’arracher les fleurs.

Ø d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et les signes funéraires ou objets qui peuvent y être déposés.

Article 53 :

Les opérations de fossoyage ainsi que la construction de caveaux devront être exécutées de manière à prévenir les dégâts et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines (entreposage de matériel …).

Article 54 :

La commune n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux par ldes entrepreneurs privés et des dommages causés aux tiers qui pourront demander réparation aux entrepreneurs conformément aux règles de droit commun.

TITRE VII - MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE

Article 55 :

L’accès au cimetière est réservé aux piétons sauf autorisations exceptionnelles délivrées par le Maire sur demande motivée de l’intéressé(e).

Article 56 :

Les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans le cimetière.

Article 57 :

Les personnes qui pénètrent dans le cimetière devront s’y comporter avec toute la décence et le respect qui s’imposent et n’y commettre aucun désordre.

Article 58 :

L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et aux mendiants, aux personnes en état d’ivresse, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment.

Article 59 :

Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées à la mémoire des défunts.

Article 60 :

Les cris, les chants, la musique, à l’exception de celles demandées par les familles pour l’accompagnement de la cérémonie, les conversations bruyantes, sont également interdits dans l’enceinte du cimetière.

Les personnes qui ne se comporteraient pas avec tout le respect digne du lieu seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

Article 61 :

Il est expressément interdit :

Ø d’escalader les murs de clôture,

Ø de monter sur les sépultures, de s’y asseoir, ou de s’y coucher.

Article 62 :

La commune ne peut être tenue pour responsable des vols (fleurs, plaques, vases et tout autre objet funéraire) et dégradations dans l’enceinte du cimetière qui seraient commis au préjudice des familles.

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 63 :

Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbal et les contrevenants sanctionnés, conformément aux lois sans préjudice des poursuites et actions civiles que le Maire et les particuliers peuvent intenter à raison des dommages causés.

Article 64 :

Le Maire et le Commandant de la Gendarmerie de GUÉMENÉ-sur-SCORFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera toujours tenu à la disposition du public en Mairie.

Fait à KERNASCLÉDEN, le 14 février 2003.

Jean-Jacques TROMILIN,

Maire